1- Principes Généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente
(ci-après désignées les « CGV »), s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société COLLECTIF M ou pour son compte. Elles sont applicables à toutes commandes reçues par la société COLLECTIF M ou pour son compte à compter du 1er juillet 2020. La passation d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2- Distribution

La distribution, la facturation et le recouvrement des factures des produits de COLLECTIF M sont assurées par COLLECTIF M, 15 rue Eugène Carrière, 75018 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 039 483.

3- Commandes

Les commandes doivent être adressées à COLLECTIF M en respectant les conditions décrites ci-dessous.

4- Rétractation

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

En particulier, COLLECTIF M ne procédera pas au remboursement des produits dont le sachet a été ouvert.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, COLLECTIF M se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de COLLECTIF M peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L’adresse de retour est : 15 rue Eugène Carrière, 75018 PARIS.

5- Frais et délais de livraison

COLLECTIF M livre en France, en Belgique et en Angleterre.

Les frais de livraison seront précisés sur la page d’accueil du Site et au cours du processus de Commande. Ils devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client).
A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, COLLECTIF M s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par RESSOURCE Corps-Mental. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, COLLECTIF M faisant appel à des prestataires externes (services de la Poste) pour l’acheminement des Produits, COLLECTIF M est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que COLLECTIF M ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

6- Réception – Conformité

En cas de produit manquant ou d’avarie de transport, le destinataire devra faire une réclamation sur le mail contact du site ressourcecm.com (contact@ressourcecm.com) ou faire toutes les réserves usuelles auprès du transporteur.
Toute réserve ou contestation y afférente devra être portée sur le bon de livraison auprès du transporteur, ces réserves seront à confirmer dans les trois (3) jours par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec copie à COLLECTIF M, qui, le cas échéant, exercera les recours contre le transporteur.

7- Prix

Notre prix s’entend en Euros.
Toutes nos commandes sont facturées selon le tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
Les produits sont livrés en franco de port en France métropolitaine à partir du minimum de commande de 35€. En dessous de 35 € HT de commande, une somme forfaitaire de 6,90 € HT est facturé
Le port, les taxes locales et les frais de douane sont facturés pour les livraisons hors France métropolitaine.
Les prix sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits vendus par COLLECTIF M. Toutes les commandes sont payables en Euros.

8- Règlement

Délai règlement comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.
En cas de non-paiement total ou partiel de toute facture à l’échéance, COLLECTIF M facturera une pénalité de paiement tardif portant sur le montant restant dû, en appliquant un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes impayées. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue est fixée à 40€, conformément aux termes du droit applicable.

9- Réserve de propriété

COLLECTIF M se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral intégrant les pénalités de retard éventuelles.
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, COLLECTIF M se réserve le droit de revendiquer les marchandises quel que soit le lieu où elles se trouvent.
Les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

10- Force majeure

L’exécution des obligations de COLLECTIF M aux termes des présentes conditions générales de vente sera intégralement suspendue par la survenue d’un événement constitutif de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible ou irrésistible tel qu’incendie, inondation, grève, lock-out, dispositions contraignantes des autorités administratives ou sanitaires.

11- Contestation

En cas de contestation ou de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent sauf disposition d’ordre public contraire applicable.

12- Garanties

Les produits sont vendus en l’état et sont réputés conformes à leurs spécifications techniques. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, COLLECTIF M ne contracte pour ses produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de produits conformes aux caractéristiques et spécifications des produits ainsi qu’aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre de l’acquéreur.
COLLECTIF M sera déchargée de toute responsabilité en cas d’inobservation des conditions d’utilisation des produits : dans les notices techniques, emballages, instructions spécifiées par COLLECTIF M ou autre documentation réglementaire liée et /ou d’utilisation anormale des produits telle que, mais sans limitation, non-respect des conditions de stockage. L’acquéreur doit notamment s’assurer que ses conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par COLLECTIF M.
La responsabilité de COLLECTIF M dans ses rapports avec l’acquéreur, quel que soit le fondement indiqué, sera limitée au seul préjudice direct subi par l’acquéreur, à l’exclusion de toute prise en compte d’un éventuel manque à gagner, de pertes d’exploitation, pertes de change et plus généralement de tout préjudice ou dommage indirect et/ou immatériel consécutif ou non, en ceux compris, notamment ceux relatifs à l’image de l’acquéreur.

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